mardi 23 septembre 2008

Les eurodéputés ont le sort de la riposte graduée entre leurs mains


Le Parlement européen doit voter cette semaine le Paquet Télécom, qui contient notammment des dispositions contre le téléchargement illégal. Certains amendements déposés refusent l'instauration de la riposte graduée dans l'UE.


Les eurodéputés sont attendus au tournant cette semaine par bon nombre d'acteurs des nouvelles technologies : ils doivent se pencher, en première lecture mercredi 24 septembre, sur le Paquet Télécom (*), qui renferme en particulier les dispositions relatives à la lutte contre les téléchargements illégaux.

La France, par la voix de sa ministre de la Culture Christine Albanel, milite depuis plusieurs mois pour la mise en place de la riposte graduée, via le projet de loi Création et Internet (Hadopi). Il s'agit d'un dispositif qui doit prévenir les internautes qu'ils ont été repérés à télécharger illégalement des contenus. Après trois infractions, ils pourraient voir leur abonnement internet suspendu.

Les parlementaires européens, à travers plusieurs commissions appelées à travailler sur le Paquet Télécom, se sont montrés sévères avec ce dispositif, jugé « répressif et disproportionné ». Certains ont déposé des amendements au texte initial pour éviter que la riposte graduée ne soit déployée à l'échelle européenne.
L'un d'eux précise que des mesures de filtrage ne peuvent pas être imposées aux fournisseurs d'accès internet ou aux opérateurs télécoms, « aux fins de la détection, de la poursuite et de la prévention de toute violation des droits de propriété intellectuelle par des utilisateurs ».


Rendre la décision au pouvoir judiciaire


Un autre (l'amendement 138) souligne qu'une « restriction aux droits et aux libertés des utilisateurs » ne peut être prononcée que par un tribunal, « sauf en cas de force majeure ou impératifs de préservation de l'intégrité et de la sécurité des réseaux ». Ce qui rendrait impossible la création d'une Haute Autorité pour imposer des sanctions, comme le prévoit le projet français. Il a été déposé par des députés des Verts, du PSE (Socialistes), de l'ALDE (libéraux-démocrates) et du PPE (démocrates-chrétiens), rapporte Libération.


Dans l'attente du vote, la « Quadrature du Net », un collectif de défense des libertés individuelles, tente de mobiliser les internautes. Dans une tribune, il rappelle le risque principal : que « la rédaction floue [du texte original] soit utilisée par les Etats-membres pour permettre à des autorités administratives de restreindre les libertés d'expression et d'information des internautes suspectés de partager des fichiers, sans décision judiciaire préalable ».


C'est pourquoi le collectif soutient la rédaction de l'amendement 138, qui « garantit que le juge judiciaire reste le gardien des libertés individuelles ». « Il est essentiel que le Parlement européen élimine ce risque qui pourrait mettre en péril le principe de proportionnalité ainsi que la séparation des pouvoirs », souligne-t-il. « Des mesures que les autorités publiques nationales peuvent prendre pour lutter contre le terrorisme et la pédophilie, ne doivent pas être étendues au partage, sans but lucratif, entre particuliers, de musique ou de films sur internet. »



(*) Il s'agit de l'ensemble des directives européennes adoptées ces dernières années sur le secteur des communications électroniques, actuellement en cours de révision.

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